Réservation en ligne d’un séjour en hébergement dans nos gîtes et lodges sous l’enseigne Escapades en Périgord
Conditions Générales de ventes
1- Les parties au contrat:
Le Client désigne tout utilisateur du présent site qui réserve, commande et/ou achète tous produits et services proposés. Vous ne pouvez utiliser ce site que si vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité. Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du site.
Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers.
2- Objet du contrat :
Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’un séjour en hébergement dans nos gîtes et lodges situés à Monbazillac et Eymet.
3- Réservation en Ligne :
Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « Réservez dès maintenant » , le Client voit apparaitre un écran qui récapitule les éléments de la réservation.
Le Client est ensuite invité à compléter une page de données personnelles qu’il valide. Un écran récapitule alors l’ensemble des éléments spécifiques figurant au contrat.
En cliquant enfin sur le bouton << Valider mon séjour >>, le client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservations, et est irrévocablement lié contractuellement. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause.
Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation.
Le Client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date.
4- Les moyens de paiement du prix de la prestation:
Le paiement en ligne par carte bancaire vous permet de réserver votre séjour en ligne et immédiatement de manière ferme. Si le délai entre la date de réservation et la date de début du séjour est inférieur à 7 jours, seul le paiement par carte bancaire vous est proposé.
5- Incessibilité du contrat :
Sauf application de l’article 31 des présentes conditions de vente, le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.
6- Capacité d’hébergement :
Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
7- Vos animaux domestiques :
Les animaux domestiques ne sont pas acceptés dans nos gîtes et lodges.
8- Annulation du fait du client :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à l’adresse suivante :
Escapades en PERIGORD La Castagne Sud 24500 EYMET
Si vous bénéficiez d’une assurance-annulation : il convient de se reporter aux conditions de remboursement prévues à votre contrat d’assurance.
Si vous ne bénéficiez pas d’une assurance-annulation : pour toute annulation du fait du client, le remboursement par le service de réservation, a l’exception des frais de réservations, est effectué comme suit:
Annulation jusqu’au 21ème jour inclus avant le début du séjour :
Il sera retenu le montant de l’acompte correspondant a 25 % du montant du loyer auxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation ainsi que les frais d’assurance annulation éventuellement souscrite, plus si le client choisit d’en bénéficier, 25% du montant de toutes les prestations directement liées au séjour toutes telles que figurant sur la fiche descriptive et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation.
Annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour :
Il sera retenu 50 % du montant du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’ en bénéficier.
Annulation entre le 7éme et le 2ème jour inclus avant le début du séjour :
Il sera retenu 75 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier.
Annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation :
Il ne sera procédé à aucun remboursement.
9- Interruption du séjour :
En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance-annulation dont peut bénéficier le client.
10- Annulation du fait du vendeur :
Lorsqu’avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit en informer l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait a cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’un séjour de substitution proposé par le vendeur.
11- Modification d’un élément substantiel :
Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d’apporter une modification de l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception:
Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité de remboursement immédiat des sommes versées;
Soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le vendeur.
Un avenant au contrat précisant Les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution du prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de Ia prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au client avant le début de son séjour.
12- Empêchement pour le vendeur de fournir an cours du séjour les prestations prévues dans le contrat:
Lorsqu’en cours de séjour le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le service de réservation proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l’acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour.
Si le Vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l’acheteur pour des motifs valables, le premier réglera à l’acheteur une somme correspondent au montant du loyer (prix public hors assurance annulation) calculé au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu’au terme initial du séjour, ainsi qu’une indemnité de même montant en réparation du préjudice.
13- Responsabilité du Client:
Il appartient au client de vérifier que les informations fournies lors de l’inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et compètes. Il est aussi de sa responsabilité de s’assurer que toutes les coordonnées que communiquées lors de sa réservation sont correctes et qu’elles permettront de recevoir la confirmation de sa réservation.
Dans l’hypothèse où le client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le vendeur. Pour le bon suivi de son dossier, le client soit informé immédiatement le vendeur de toute modification des informations fournies lors de l’inscription.
14- Responsabilité du vendeur :
Le vendeur qui offre à un Client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.
15- Usage de La Langue française et primauté du Français :
Conformément à la loi 94-664 du 4 août 1994, Les offres présentées sur le présent site a destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes tes traductions commerciales rédigées dans une autre langue.
16- Utilisation du site :
Le présent site propose à la réservation des séjours en hébergements dans nos gîtes et lodges sous l’enseigne Escapades en Périgord et regroupant Le Refuge des Epicuriens, Le Domaine des Hauts de Rouquette et Aux Escapades de MONBAZILLAC. Les Conditions Générales d’utilisation peuvent être consultées à tout moment sur le site.
17- Propriété intellectuelle:
Engagement du Vendeur : L’édition d’informations en ligne est soumise au même régime juridique que l’édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le Vendeur et éditeur du présent site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des informations portées a la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel,
Engagement du Client : Le Client s’engage pour sa part a respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposes sur le site, ce qui implique qu’il s’engage a ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non-respect de ces engagements impératifs engage La responsabilité civile et pénales du contrevenant
18- Protection des données personnelles:
Les données personnelles que vous nous confiez sont confidentielles et protégées. Pour toute information le client peut se reporter à la page Politique de confidentialité sur le site.
19- Expression des réclamations, règlement des Litiges, clients indélicats :
Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation peut être adressée par mail à l’adresse : contact@escapades-en-perigord.com
Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou a l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l’entrée dans Les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par mail à l’adresse :
contact@escapades-en-perigord.com
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une dette antérieure.
Conditions particulières applicables à la réservation d’un séjour dans nos gîtes et lodges
Les conditions figurant dans le présent chapitre viennent compléter les conditions applicables à toutes les réservations et en sont indissociable.
20- Dates de perception du prix du séjour :
Le client sera invité par courrier électronique à régler un acompte correspondant à 25 % du montant du loyer auxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation ainsi que les frais d’assurance annulation éventuellement souscrite, plus si le client choisit d’en bénéficier, 25% du montant de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive.
Le solde est à verser 30 jours avant le début du séjour. A cette échéance, le client sera invité par courrier électronique à régler cette somme.
Pour les réservations réalisées moins de 30 jours avant le début du séjour. La totalité du prix du séjour sera exigée lors de la conclusion du contrat.
21- Prix :
Les prix sont indiqués dans chaque descriptif et correspondent au coût global de la location du gîte pour une semaine (du samedi après-midi 16 heures au samedi matin suivant 9 heures 30), un week-end ou un mid-week.
22- Absence de rétractation :
Pour Les réservations effectuées par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément a l’article L221-28-12 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée
23- Arrivée :
Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation ou sur l’accusé de réception de la réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l’adresse et le téléphone figurent sur la fiche descriptive.
24- Etat des lieux :
Un inventaire est établi en commun et signé par le client et le propriétaire ou son représentant a l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le Client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du gite à l’arrivée du client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à Ia charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
25- Dépôt de garantie :
A l’arrivée du Client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant I ‘établissement de l’état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
26- Paiement des charges :
En fin de séjour le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix ainsi que de taxe de séjour. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire. La taxe de séjour est un impôt local que le propriétaire reverse ensuite au Trésor Public.
27- Assurances :
Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par le biais d’un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.
Conditions générales d’utilisation du site
www.escapades-en-perigord.com
Les présentes conditions générales d’utilisation ont été établies en conformité avec le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.escapades-en-perigord.com et leur utilisation par l’Utilisateur .
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Éventuellement :
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ARTICLE 2 : Mentions légales
L’édition du site www.escapades-en-perigord.com est assurée par la Société SARL Triskel dont le siège social est La Castagne Sud– 24500 Eymet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BERGERAC (24) sous le numéro 838725844 représentée par M. Patrice Pauly son Gérant
Le Directeur de la publication est Monsieur M. Patrice Pauly.
L’hébergeur du site www.escapades-en-perigord.com est la société OVH :
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ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
- Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
- Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 4 : accès aux services
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Consultation d’information sur la société Escapades en Périgord
- Prise de contact
- Demande de devis
- Réservation d’hébergements
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Selon le cas :
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de .
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse visitesetdrone@gmail.com.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
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ARTICLE 10 : Durée
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ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort du siège social de la société SARL Triskel sont compétents.
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